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Achat ou location d'un réservoir de propane ? Nul n'est censé ignorer la loi

Vous songez à utiliser le propane comme source d’énergie, soit pour alimenter votre chauffe-eau, votre chauffe-piscine, votre foyer ou votre cuisinière. Vous aurez alors besoin d’un réservoir permanent.

Vous pouvez acheter ou louer votre contenant de propane. La grande question est la suivante : connaissez-vous vos responsabilités et vos obligations si vous devenez propriétaire de votre contenant de propane ?

L’enjeu est important, c’est pourquoi vous avez tout intérêt à être bien informé avant de prendre votre décision.

 

ACHETER VOTRE CONTENANT DE PROPANE : UNE QUESTION DE RESPONSABILITÉS

En vertu des lois et réglements qui régissent les équipements au propane au Québec, à titre de propriétaire, vous devez vous assurer :

  • que votre distributeur-installateur détient les certificats de compétence requis l’autorisant à faire l’installation;
  • que l’entretien soit effectué de façon périodique par un technicien dont la compétence est reconnue par Emploi Québec;
  • que votre contenant soit inspecté périodiquement, encore une fois par un technicien qualifié;
  • que votre contenant soit requalifié tous les dix ans ou selon les spécifications;
  • que votre assureur soit avisé que vous êtes propriétaire de votre contenant de propane.

 

AVOIR UN CONTRAT DE LOCATION : UNE FAÇON DE DÉLÉGUER VOS OBLIGATIONS EN TOUTE QUIÉTUDE

Outre l’installation proprement dite de votre équipement, votre distributeur-installateur de propane se charge de tout : entretien périodique, inspections, requalifications et réparations s’il y a lieu.

Votre distributeur-installateur doit posséder les certificats d’enregistrement émis par la Régie du bâtiment du Québec ainsi que les certificats de compétence accordés par Emploi Québec. Ceci s’avère de solides garanties pour que votre usage du propane respecte tous les critères de sécurité, conformément à la réglementation existante.

UNE FAÇON DE CONNAITRE LA FACTURE

En optant pour la location de votre contenant avec un installateur-distributeur reconnu, en plus d’être dégagé des responsabilités découlant des lois et règlements en vigueur, vous n’avez pas de surprises.

Vos coûts de location sont établis au départ et couvrent l’ensemble des frais reliés à l’entretien. Par ailleurs, puisque cette entreprise se doit de détenir les protections d’assurance requises à l’exécution du contrat, il serait étonnant que votre assureur exige une surprime parce que vous utilisez des équipements au propane. Vous devez toutefois aviser ce dernier que vous avez recours à des équipements au propane.

Codes et réglementation

LES CODES CSA B149.1 & B149.2

Le domaine du gaz est régi par la réglementation des codes CSA B149.1 (Code d’installation du gaz naturel et du propane) et CSA B149.2 (Code sur le stockage et la manipulation du propane). La Régie du Bâtiment du Québec est l’autorité compétente au Québec pour faire appliquer cette réglementation dans le domaine du gaz.

Retrouvez toute l’information sur le site de la RBQ.

Papiers blancs (accès sécurisés)

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